Code de la voie publique : à sept mois de son entrée en vigueur, l’examen du permis renvoie toujours au Code de 1975

Les textes de l’examen citent un code qui va disparaître

En Wallonie, la matière de l’examen théorique est fixée par l’annexe 4 de l’arrêté royal du 23 mars 1998. Elle vise l’arrêté royal du 1er décembre 1975, le Code de la route, « avec les modifications en vigueur le jour de l’examen ». À Bruxelles, l’arrêté du 29 mars 2018 fait de même (article 3.1.3). Dans les deux régions, la règle des fautes graves renvoie aux infractions des 3e et 4e degrés de l’arrêté royal du 30 septembre 2005, qui classe des infractions au Code de 1975.

Le Code de la voie publique abroge le Code de 1975 le 1er juin 2027 (article 84), sans modifier ces textes. Au Moniteur belge, nous avons lu plus de 1 200 notices, sur toutes les pages de résultats : celles publiées depuis juillet 2026, et depuis 2024 pour les degrés d’infractions. Aucune n’adapte la matière de l’examen ni la liste des degrés.

Ce qui ne change pas

Nous n’avons trouvé aucun texte qui modifie le barème : 50 points, 41 pour réussir, et deux erreurs sur les questions de fautes graves font échouer. Un examen théorique réussi reste valable trois ans pour demander le permis provisoire et se présenter à l’examen pratique (arrêté royal du 10 juillet 2006, articles 5 et 8). La plupart des anciens panneaux gardent leur sens jusqu’au 1er janvier 2045 : pendant des années, les deux versions se croiseront sur les routes.

Ce qui change pour un conducteur

Plusieurs règles qu’un candidat doit connaître changent. Il sera interdit de dépasser un conducteur qui en dépasse déjà un autre, quel qu’il soit, sauf sur une chaussée d’au moins trois bandes dans son sens. Les vélos, les cyclomoteurs, les motos d’un mètre de large au plus et les engins de déplacement rangés sur un trottoir devront laisser aux piétons une bande libre d’au moins 1,50 m. Une nouvelle famille de panneaux apparaît, les signaux R « à réglementation particulière », qui reprend notamment les panneaux d’agglomération et de zone de rencontre.

Ce que personne n’a encore annoncé

En Wallonie, l’examen théorique s’appuie sur environ 709 questions, validées par une commission et formulées « au regard du contenu de la législation routière en vigueur », selon la réponse du ministre wallon de la Mobilité du 25 juin 2026 à une question parlementaire. Nous n’avons trouvé aucun calendrier public d’adaptation de ces questions au nouveau Code, ni en Wallonie ni à Bruxelles.

« Des milliers de candidats passeront leur examen théorique après le 1er juin 2027. Aujourd’hui, les textes qui fixent ce qu’on leur demande citent encore un code qui n’existera plus. Nous suivons le Moniteur belge, et l’étude sera mise à jour dès qu’un texte paraîtra. »