Les Infractions routières en Belgique : Guide complet
Comprends les 4 degrés d'infractions, les amendes et les conséquences pour ton permis.
4 degrés de gravité
Perceptions immédiates : 64 €, 128 € et 191 € pour les trois premiers degrés, hors redevance. Au tribunal, le 4e degré va de 400 à 5 000 €, décimes compris, hors frais.Évite les pièges
Tu sauras distinguer paiement, poursuites et contestation, et retrouver les démarches adaptées au document que tu reçois.Jeunes conducteurs
Permis B de moins de 2 ans ou provisoire : si le juge te condamne pour alcool dès 0,5 g/L au volant d’un véhicule à moteur, au moins 8 jours sans conduire. Il fixe les conditions de retour au volant.
Les infractions routières en Belgique peuvent te coûter bien plus qu'une simple amende. Entre les 4 degrés de gravité, les sanctions liées à l'alcool actualisées en 2026 et les risques de déchéance du permis, il est facile de s'y perdre. Dans cet article, je t'explique concrètement ce que tu risques pour chaque type d'infraction et comment réagir si tu es contrôlé.
Classification des infractions routières en Belgique
En Belgique, les quatre degrés de gravité déterminent les sanctions routières. Les excès de vitesse suivent un barème séparé, calculé par km/h de dépassement.
Le classement suit le Code de la route belge et ses arrêtés.
Montants de septembre 2026 : les amendes au tribunal incluent les majorations légales (« décimes »), mais pas les frais et contributions. La récidive peut les aggraver. Pour l’assurance et le contrôle technique, seuls les montants de base sont indiqués.
Une redevance administrative s’ajoute aux perceptions immédiates. Sources : loi sur la circulation routière et loi sur les décimes.
Infractions du premier degré : les manquements mineurs
Les infractions du premier degré constituent les manquements les moins graves au Code de la route.
Elles concernent principalement des oublis administratifs ou des erreurs techniques sans danger immédiat pour la circulation.
Exemples typiques :
- Défaut d’éclairage de la plaque d’immatriculation
- Absence de certificat d’immatriculation à bord
- Défaut de clignotant lors d’un changement de direction
- Distance insuffisante entre deux voitures, au sens de l’article 10.1.2°
Sanction : perception immédiate de 64 € ou amende administrative.
Ces infractions ne font généralement pas l’objet de poursuites judiciaires et se règlent par une procédure simplifiée.
Infractions du deuxième degré : les manquements courants
Le deuxième degré regroupe les infractions les plus fréquentes, celles que tout conducteur risque de commettre par inattention ou méconnaissance.
Exemples typiques :
- Stationnement sur un trottoir ou sur un passage pour piétons
- Défaut de ceinture de sécurité
- Non-respect d’un feu orange
- Non-respect d’un STOP, d’un cédez-le-passage ou de la priorité de droite
- Stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées sans autorisation
Sanction : perception immédiate de 128 €.
Ces infractions peuvent également faire l’objet d’une procédure de transaction (paiement volontaire majoré) si tu ne paies pas immédiatement.
Infractions du troisième degré : les comportements dangereux
Les infractions du troisième degré marquent un seuil de gravité significatif.
Elles traduisent des comportements qui mettent directement en danger la sécurité des autres usagers ou révèlent un mépris caractérisé des règles.
Exemples typiques :
- Non-respect d’un feu rouge
- Tenir, manipuler ou utiliser en conduisant un appareil électronique mobile doté d’un écran, sauf s’il est fixé dans un support adapté
- Franchissement d’une ligne blanche continue
- Circulation en sens interdit (signal C1)
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence en dehors des exceptions légales
- Refus de priorité en tournant à gauche ou en changeant de direction, ou envers un piéton engagé sur un passage pour piétons
Sanction : perception immédiate de 191 €.
Ces infractions entraînent systématiquement la perte de 5 points à l’examen théorique (pour les candidats en formation).
Pour les conducteurs titulaires du permis, elles peuvent donner lieu à une citation devant le tribunal de police, surtout en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Infractions du quatrième degré : les délits routiers graves
Le 4e degré concerne des comportements particulièrement dangereux, énumérés dans une liste précise par l’arrêté royal du 30 septembre 2005.
Elles entraînent quasi systématiquement des poursuites judiciaires et des sanctions lourdes.
Exemples typiques :
- Ignorer l’ordre d’arrêt d’un agent
- Inciter à rouler trop vite ou faire la course sur la voie publique
- Dépasser par la gauche dans un virage ou au sommet d’une côte quand c’est interdit
- Forcer un passage à niveau fermé ou t’y arrêter
- Faire demi-tour, marche arrière ou rouler à contresens sur autoroute
Si tu es domicilié en Belgique : pas de perception immédiate pour le 4e degré. Le dossier passe par le parquet.
Au tribunal : 400 à 5 000 €, décimes compris, hors frais.
Sans domicile ni résidence fixe en Belgique, une perception immédiate de 520 € reste possible. C’est ton domicile qui compte, pas ta nationalité.
La déchéance est une interdiction de conduire prononcée par le juge. Pour le 4e degré, elle va de 8 jours à 5 ans. Le juge peut l’écarter en motivant sa décision, sauf lorsqu’elle est obligatoire, notamment pour les novices.
Alcool, drogues, délit de fuite et conduite sans permis ou malgré une déchéance sont punis séparément, hors des quatre degrés.
Permis B de moins de 2 ans ou provisoire : si le juge te condamne pour un 4e degré commis en conduisant un véhicule à moteur, il doit t’interdire de conduire pendant au moins 8 jours. Il fixe aussi les conditions pour reprendre le volant. Cette obligation particulière ne concerne pas les infractions du 2e degré.
Les excès de vitesse : barèmes et sanctions graduées
Une vitesse excessive ou inadaptée augmente le risque d’accident et la gravité de ses conséquences.
Le système de sanctions applique un barème progressif basé sur le dépassement constaté, avec des variations selon le type de route.
Limitations à retenir
4 points- 1 Bruxelles : 30 km/h en agglomération depuis 2021
- 2 Flandre : 70 km/h hors agglomération
- 3 Wallonie : 90 km/h hors agglomération
- 4 Autoroutes : 120 km/h dans toutes les régions
Limitations de vitesse par région
Les limitations de vitesse varient selon la région :
Selon le SPF Mobilité et Transports, chaque région a établi ses propres règles :
| Zone | Wallonie | Flandre | Bruxelles |
|---|---|---|---|
| Agglomération | 50 km/h | 50 km/h | 30 km/h |
| Autres routes hors agglomération | 90 km/h | 70 km/h | 70 km/h |
| Autoroute | 120 km/h | 120 km/h | 120 km/h |
À Bruxelles, la limitation à 30 km/h en agglomération (depuis 2021) vise à réduire les accidents impliquant piétons et cyclistes.
Ce tableau concerne les voitures, sauf panneau ou règle particulière au véhicule. Hors agglomération, certaines routes à chaussées séparées et au moins deux bandes par sens autorisent 120 km/h. Les limites de 70 ou 90 km/h concernent les autres routes.
Barème des sanctions pour excès de vitesse
Depuis le 1er juillet 2026, le même barème s’applique dans les trois régions. Il utilise le dépassement retenu après déduction de la marge d’erreur technique.
Selon Test-Achats, la marge d’erreur est généralement de 6 km/h en dessous de 100 km/h, et de 6% au-delà.
Les 10 premiers km/h de trop :
- Perception immédiate : 58 €, quel que soit l’endroit (53 € avant le 1er juillet 2026)
- Une redevance administrative de 10,67 € (tarif 2026) s’ajoute à chaque perception immédiate
Au-delà de 10 km/h de trop :
- Perception immédiate : 58 € + 12 € par km/h supplémentaire en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, en zone résidentielle ou en zone de rencontre (11 € avant le 1er juillet 2026)
- Perception immédiate : 58 € + 7 € par km/h supplémentaire partout ailleurs, autoroute comprise (6 € avant le 1er juillet 2026)
- Exemples : 15 km/h de trop en agglomération = 58 € + 5 × 12 € = 118 €. 20 km/h de trop sur autoroute = 58 € + 10 × 7 € = 128 €
Dépassement de plus de 30 km/h en agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle ou de rencontre, ou de plus de 40 km/h ailleurs :
- Tribunal : plus de perception immédiate ; le parquet peut engager des poursuites.
- Amende : 100 à 5 000 €, décimes compris, hors frais.
- Déchéance : 8 jours à 5 ans. Le juge peut l’écarter en motivant sa décision, sauf si elle est obligatoire.
- Permis B de moins de 2 ans ou provisoire : si le juge te condamne, au moins 8 jours sans conduire. Il fixe les conditions pour reprendre le volant.
- Récidive : sanctions renforcées dans les cas décrits plus bas.
À l’examen théorique :
- Toute question sur le dépassement de la vitesse maximale autorisée est une faute grave : 5 points perdus, quel que soit le nombre de km/h
- Deux fautes graves suffisent à rater l’examen
Cas particuliers et circonstances aggravantes
Certaines situations aggravent les sanctions pour excès de vitesse.
En zone 30 ou aux abords d’une école : chaque km/h au-delà des 10 premiers coûte 12 €. Au-delà de 30 km/h de dépassement, le dossier peut aller au tribunal.
20 km/h de trop en zone 30 ou près d’une école, c’est 58 € + 10 × 12 € = 178 €, redevance en plus. Le tribunal, c’est au-delà de 30 km/h de trop.
Récidive d’excès de vitesse : si tu commets plusieurs grands excès de vitesse (plus de 30 km/h de trop en agglomération ou 40 km/h ailleurs) dans un délai de 3 ans, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire plus longue.
Alcool au volant : seuils légaux et conséquences
En Belgique, le seuil général de sanction pour l’alcool au volant commence à 0,5 g/L de sang ou 0,22 mg/L d’air expiré. Il est abaissé à 0,2 g/L ou 0,09 mg/L pour les conduites professionnelles visées par la loi.
Le seuil général vaut aussi pour les conducteurs novices, mais une condamnation peut entraîner pour eux des conséquences supplémentaires sur le droit de conduire.
Grand excès de vitesse
Plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs : plus de perception immédiate, poursuites possibles au tribunal
Déchéance prévue de 8 jours à 5 ans, sauf décision motivée et régimes particuliers. Amende de 100 à 5 000 €, décimes compris, hors frais
Taux d’alcoolémie légal et méthodes de contrôle
Le seuil général à partir duquel l’alcoolémie est sanctionnée est fixé à 0,5 g/L de sang (équivalent à 0,22 mg/L d’air expiré).
Pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de bus, camions, taxis), le seuil est abaissé à 0,2 g/L de sang (ou 0,09 mg/L d’air expiré).
Méthodes de contrôle :
- Test d’haleine (éthylotest) : première étape lors d’un contrôle routier
- Alcootest homologué : appareil plus précis mesurant le taux d’air expiré
- Prise de sang : en cas de refus de souffler, d’incapacité ou de contestation du résultat
Sanctions selon le taux d’alcoolémie
Les règles sont identiques dans les trois régions. Le seuil du retrait immédiat a été harmonisé par une circulaire de février 2026. Les perceptions immédiates et l’interdiction de conduire ont changé au 1er juillet 2026.
À partir de 0,5 et en dessous de 0,8 g/L de sang (à partir de 0,22 et en dessous de 0,35 mg/L d’air expiré) :
- 197 € de perception immédiate.
- 12 heures sans conduire : la police garde ton permis pendant cette interdiction, puis te le rend.
- Le retrait immédiat de 15 jours commence à 0,35 mg/L d’air expiré, soit 0,8 g/L de sang.
- L’alcool est puni hors des quatre degrés. Au tribunal, à ce taux : 250 à 5 000 €.
À partir de 0,35 et en dessous de 0,50 mg/L d’air expiré :
- Interdiction temporaire de conduire : 12 heures (depuis le 1er juillet 2026)
- Retrait immédiat du permis : 15 jours (depuis février 2026)
- Perception immédiate encore possible : 462 € de 0,35 à moins de 0,44 mg/L, 636 € de 0,44 à moins de 0,50 mg/L (montants depuis le 1er juillet 2026)
- Sinon, citation devant le tribunal de police
- Amende judiciaire : 2 000 € à 20 000 €
- Déchéance du droit de conduire possible : 8 jours à 5 ans
À partir de 0,50 mg/L d’air expiré :
- Citation obligatoire devant le tribunal : plus aucune perception immédiate possible
- Interdiction temporaire de conduire : 12 heures (depuis le 1er juillet 2026)
- Retrait immédiat du permis : 15 jours
- Amende judiciaire : 2 000 € à 20 000 €
- Déchéance du droit de conduire possible : 8 jours à 5 ans (souvent plusieurs mois minimum)
- Conditions à remplir pour reprendre le volant, fixées par le juge
- Éthylotest antidémarrage prévu à partir de 1,80 g/L de sang (0,78 mg/L d’air expiré) ; le juge peut y déroger par une décision spécialement motivée
Conséquences pour les jeunes conducteurs et permis provisoires
Pour les conducteurs dont le permis date de moins de 2 ans (jeunes conducteurs) et les titulaires de permis provisoires, les conséquences sont beaucoup plus sévères.
Dès 0,5 g/L de sang, si le juge te condamne :
- Au moins 8 jours sans conduire en cas de condamnation.
- Le juge fixe les examens et autres conditions pour reprendre le volant.
- Lors du contrôle, la police t’interdit déjà de conduire pendant 12 heures.
Cette sévérité vise à responsabiliser les conducteurs novices et à ancrer dès le départ le réflexe « zéro alcool au volant ».
Refus de se soumettre aux tests
Refuser sans motif légitime un alcootest ou une prise de sang est puni comme une alcoolémie de 0,8 g/L ou plus. Ce délit est distinct des quatre degrés.
Sanctions pour refus :
- Interdiction de conduire de 12 heures sur place (depuis le 1er juillet 2026)
- Citation devant le tribunal
- Amende judiciaire : 2 000 € à 20 000 €
- Déchéance du droit de conduire possible : 8 jours à 5 ans
- Le juge fixe les conditions de retour au volant, avec des obligations particulières pour les permis B de moins de 2 ans ou provisoires
Le refus est puni en lui-même : il ne prouve ni une alcoolémie ni un taux précis.
Infractions liées au permis de conduire et à l’immatriculation
Au-delà du comportement sur la route, certaines infractions concernent les documents obligatoires et les conditions légales pour conduire.
Conduite sans permis valide
Conduire sans permis valide recouvre plusieurs situations distinctes, avec des sanctions variables.
Oubli du permis à domicile :
- Oublier ton document alors que tu as le droit de conduire est un défaut de port du permis, distinct des quatre degrés.
- Le présenter ensuite ne garantit pas l’annulation de l’amende. Suis les instructions du procès-verbal.
Permis expiré ou non renouvelé :
- Une carte expirée et l’absence du droit de conduire sont deux situations différentes.
- La sanction dépend de la catégorie du permis, de ses restrictions et de sa validité, notamment médicale ou provisoire.
- Renouvelle ta carte avant l’échéance : il n’existe pas de seuil général de six mois qui change l’infraction.
Conduite sans avoir jamais obtenu de permis :
- Citation obligatoire devant le tribunal : c’est un délit puni par la loi du 16 mars 1968, hors des 4 degrés
- Amende judiciaire : 2 000 € à 20 000 €
- Autres peines possibles selon l’infraction et la décision du juge
Conduite malgré une déchéance du droit de conduire :
- Citation obligatoire : c’est un délit puni par la loi du 16 mars 1968, hors des 4 degrés
- Amende judiciaire : 5 000 € à 20 000 €
- Nouvelle déchéance du droit de conduire : 3 mois à 5 ans, voire à titre définitif
- Autres peines possibles selon l’infraction et la décision du juge
- Saisie du véhicule possible
Défaut d’assurance RC obligatoire
L’assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique en Belgique.
Son absence n’est pas classée dans les 4 degrés : c’est un délit puni par une loi à part, avec des conséquences financières lourdes.
Sanctions :
- Citation devant le tribunal de police
- Amende : 100 à 1 000 € de base, avant majorations légales et frais, selon l’article 22 de la loi du 21 novembre 1989. Ce ne sont pas les montants finaux à payer
- Immobilisation du véhicule sur place (mise en fourrière)
- Déchéance du droit de conduire possible : 8 jours à 5 ans
En cas d’accident sans assurance, tu dois indemniser personnellement toutes les victimes (dommages corporels + matériels), ce qui peut représenter des centaines de milliers d’euros.
Défaut de contrôle technique
Circuler avec un véhicule dont le contrôle technique (CT) est expiré constitue une infraction grave.
Pour une voiture ordinaire, le premier contrôle a généralement lieu après 4 ans. Ensuite, l’échéance dépend de la région et du véhicule : âge, kilométrage, usage et résultat du contrôle.
Les règles flamandes ont changé au 1er septembre 2026. Vérifie la date sur ton certificat.
Sanctions :
- Amende : 10 à 10 000 € de base, avant majorations légales et frais, selon l’article 4 de la loi du 21 juin 1985. Ce ne sont pas les montants finaux à payer
- Peine de prison possible : 8 jours à 3 mois
- Immobilisation du véhicule
- Redevance supplémentaire en cas de présentation tardive au centre de contrôle
Après un refus, ton certificat précise le délai de représentation et si tu peux encore circuler. Un délai pour réparer n’autorise pas forcément à rouler.
Circuler au-delà de ce délai sans CT valide entraîne les sanctions ci-dessus.
Plaques d’immatriculation non conformes
Les plaques d’immatriculation doivent respecter des normes strictes de lisibilité, de format et de fixation.
Infractions courantes :
- Plaque sale ou illisible : un simple défaut d’entretien relève du 1er degré.
- Plaque officielle altérée : inscriptions, sceau ou plaque modifiés, 2e degré et 128 €.
- Plaque absente ou mal placée : 2e degré dans les cas prévus par la réglementation.
- Falsification ou usurpation : d’autres infractions peuvent s’ajouter. Une plaque personnalisée délivrée par la DIV reste légale.
Infractions au Code de la route : priorités, signalisation et comportement
Le respect des règles de priorité, de la signalisation et des comportements attendus en circulation constitue le socle de la sécurité routière.
Non-respect des feux de signalisation
Le franchissement d’un feu rouge est l’une des infractions les plus dangereuses et les plus sévèrement sanctionnées.
- 0,5 à moins de 0,8 g/L : 197 € + interdiction de conduire de 12 h
- 0,35 à moins de 0,50 mg/L d’air : 462 à 636 € ou tribunal, retrait initial 15 j
- Pas de réexamen automatique
- Dès 0,5 g/L : déchéance obligatoire si le juge te condamne
- Déchéance minimum 8 jours
- Conditions de retour au volant fixées par le juge
Feu rouge franchi :
- Infraction du 3e degré (perte de 5 points à l’examen)
- Perception immédiate : 191 €
- Convocation possible au tribunal si accident ou récidive
- Amende judiciaire : 300 € à 5 000 €
Feu orange franchi :
- Infraction du 2e degré
- Perception immédiate : 128 €
- Le feu orange impose de t’arrêter si tu peux le faire en toute sécurité
Les radars automatiques équipés de caméras détectent systématiquement les franchissements de feux rouges.
Refus de priorité et non-respect des panneaux
Tous les refus de priorité n’ont pas le même degré :
- 2e degré : priorité de droite et STOP.
- 3e degré, 191 € : refus de passage en tournant à gauche ou en changeant de direction, piéton engagé sur un passage, véhicule prioritaire avec sirène auquel tu ne dégages pas le passage.
C’est la règle enfreinte dans la situation qui détermine la sanction.
Refus de priorité à droite :
- 2e degré dans toute la Belgique.
- 128 € de perception immédiate depuis le 1er juillet 2026.
- 1 point perdu à l’examen théorique.
Non-respect d’un panneau STOP :
- Infraction du 2e degré
- Perception immédiate : 128 € depuis le 1er juillet 2026
- Le panneau STOP impose un arrêt complet du véhicule (vitesse = 0 km/h)
- À l’examen théorique, une erreur sur un STOP coûte 1 point, pas 5
Circulation à contresens sur autoroute :
- Infraction du 4e degré
- Pas de perception immédiate pour les conducteurs domiciliés en Belgique
- Amende judiciaire : 400 € à 5 000 €
- Déchéance prévue : 8 jours à 5 ans, sauf décision motivée du juge et régimes particuliers
Dépassements interdits et franchissement de ligne continue
Dépassement par la droite sur autoroute en dehors des cas autorisés :
- Infraction du 2e degré
- Perception immédiate : 128 €
Franchissement de ligne blanche continue :
- Infraction du 3e degré
- Perception immédiate : 191 €
Dépassement par la gauche dans un virage ou au sommet d’une côte, quand c’est interdit :
- Infraction du 4e degré
- Pas de perception immédiate pour les conducteurs domiciliés en Belgique
- Amende judiciaire : 400 € à 5 000 €
- Déchéance prévue : 8 jours à 5 ans, sauf décision motivée du juge et régimes particuliers
Infractions liées aux distances de sécurité et à la conduite
Non-respect de la distance de sécurité :
- Entre voitures : distance insuffisante, 1er degré et 64 €.
- Véhicules lourds ou longs : la règle des 50 mètres hors agglomération relève du 2e degré, soit 128 €. Elle vise les véhicules ou ensembles de plus de 7,5 tonnes de MMA ou de plus de 7 mètres.
- Repère conseillé : 2 secondes. Le Code actuel exige une distance suffisante sans la chiffrer. Le minimum légal de 2 secondes sur les routes limitées à plus de 50 km/h entre en vigueur le 1er juin 2027.
Changement de direction sans clignotant :
- Infraction du 1er degré
- Perception immédiate : 64 €
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence :
- Infraction du 3e degré
- Perception immédiate : 191 €
- Tu ne peux pas y circuler, sauf exceptions légales, notamment certains véhicules prioritaires en mission urgente, services requis par la police et véhicules d’assistance autorisés lors d’un incident
Procédures et recours en cas d’infraction
Lorsque tu commets une infraction routière, plusieurs procédures peuvent s’appliquer selon la gravité.
Connaître tes droits et les démarches possibles te permet de réagir de manière appropriée.
Première infraction
Sanction selon le degré d'infraction
1ère récidive
3 mois déchéance + 4 examens
2e récidive
6 mois déchéance + 4 examens
3e récidive
9 mois déchéance + 4 examens
Perception immédiate et transaction
Pour les infractions des 1er, 2e et 3e degrés, la police peut te proposer une perception immédiate : tu paies l’amende sur place ou dans les 10 jours à partir de la remise ou de l’envoi du document de paiement.
Avantages de la perception immédiate :
- Montant connu et règlement simplifié du dossier.
- Pas de frais de procès, mais 10,67 € de redevance administrative en 2026, indexée chaque année.
- Le paiement seul ne constitue pas une condamnation judiciaire.
Modalités de paiement :
- Sur place : par Bancontact si l’agent dispose d’un terminal.
- À distance : virement ou paiement en ligne, dans les 10 jours indiqués.
- Si tu ne paies pas : transaction plus élevée, puis ordre de paiement. Celui-ci ajoute 35 % au montant de la transaction, avec une redevance plus élevée.
Citation devant le tribunal de police
Quand la perception immédiate est exclue, notamment pour le 4e degré si tu es domicilié en Belgique, le parquet reçoit le dossier. Il décide des poursuites, y compris après un impayé.
Déroulement de la procédure :
- Réception de la citation : par huissier ou par courrier recommandé
- Préparation de la défense : tu peux te faire assister par un avocat
- Audience : tu te présentes devant le juge
- Jugement : prononcé immédiatement ou mis en délibéré
Sanctions possibles :
- Amende pénale (montants variables selon l’infraction)
- Déchéance du droit de conduire (8 jours à 5 ans)
- Obligation de repasser les examens
- Peine de prison (avec ou sans sursis) pour les infractions les plus graves
Contestation d’une infraction
Tu as le droit de contester une infraction si tu estimes qu’elle est injustifiée ou entachée d’erreur.
Selon le SPF Justice, la contestation peut désormais se faire en ligne via Just-on-web.
Contestation d’une perception immédiate :
- Respecte le délai et la procédure du document reçu : ils varient selon l’étape.
- Utilise Just-on-web ou le formulaire indiqué.
- Garde une preuve de l’envoi et suis les réponses. Contester ne reporte pas automatiquement les échéances.
Motifs de contestation recevables :
- Erreur d’identification du véhicule ou du conducteur
- Dysfonctionnement du radar (absence de certification, calibrage défectueux)
- Signalisation absente, masquée ou non conforme
- Cas de force majeure ou nécessité (urgence médicale, évitement d’accident)
Attention : contester une infraction sans motif sérieux peut entraîner des frais de justice supplémentaires à ta charge en cas de rejet.
Récidive et sanctions aggravées
Selon le SPF Mobilité, la récidive entraîne des sanctions beaucoup plus sévères.
La récidive renforcée concerne une liste précise d’infractions commises dans les 3 ans après une condamnation définitive. Elle ne s’applique pas à toute faute dite grave. D’autres récidives suivent des règles distinctes.
Infractions concernées par la récidive :
- Certaines infractions d’alcool prévues par les articles 34, § 2 et 35, ainsi que les drogues (article 37bis)
- Infractions du 4e degré
- Excès de vitesse importants (plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs)
- Conduite sans permis valide
Sanctions en cas de récidive :
- 1ère récidive : au moins 3 mois de déchéance + 4 examens de réintégration obligatoires
- 2e récidive : au moins 6 mois de déchéance + 4 examens de réintégration
- 3e récidive : au moins 9 mois de déchéance + 4 examens de réintégration
Les quatre examens portent sur la théorie, la pratique et les aptitudes médicale et psychologique. Le jugement indique tes obligations.
La loi permet, sous conditions, une formation en complément ou en remplacement des examens théorique ou pratique. Tu ne peux pas la choisir toi-même. Demande les tarifs à l’organisme chargé des examens.
Délais de prescription
Les infractions routières sont soumises à des délais de prescription au-delà desquels aucune poursuite n’est possible.
Prescription de l’action publique :
- La loi sur la circulation routière prévoit un délai de 3 ans depuis les faits pour poursuivre les infractions qu’elle vise.
- Le recouvrement d’un ordre de paiement devenu exécutoire suit un autre délai.
La date d’un courrier ne suffit pas à calculer la prescription : les actes du dossier comptent aussi. Fais vérifier ton dossier et respecte les délais indiqués.
Questions fréquentes
- 1er degré : clignotant oublié, éclairage défectueux.
- 2e degré : ceinture, feu orange, STOP, priorité de droite.
- 3e degré : feu rouge, téléphone en main, ligne continue.
- 4e degré : ordre d’arrêt d’un agent ignoré, passage à niveau forcé, contresens sur autoroute, course.
Alcool, drogues et vitesse sont sanctionnés séparément, parfois plus lourdement.
Depuis le 1er juillet 2026, dans toute la Belgique :
- 10 premiers km/h de trop : 58 €.
- Ensuite : 12 € par km/h en agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle ou de rencontre ; 7 € ailleurs, autoroute comprise.
- Ajoute 10,67 € de redevance en 2026, indexée chaque année. Exemple : +15 km/h en agglomération = 118 €, hors redevance.
Au-delà de +30 km/h dans ces zones ou +40 ailleurs : plus de perception immédiate. Au tribunal, tu risques 100 à 5 000 € et 8 jours à 5 ans de déchéance. Le juge peut écarter celle-ci en motivant sa décision, sauf lorsqu’elle est obligatoire.
- Retrait immédiat : mesure de sécurité décidée par le procureur du Roi. Durée initiale : 15 jours, prolongeable par le tribunal.
- Déchéance : interdiction prononcée par un juge, souvent de 8 jours à 5 ans pour les cas présentés ici, parfois davantage. La durée du retrait déjà subi en est déduite.
L’interdiction de conduire de 12 heures appliquée sur place par la police est une autre mesure.
Tu es sanctionnable dès 0,5 g/L de sang ou 0,22 mg/L d’air expiré. Pour les conducteurs professionnels concernés, le seuil est de 0,2 g/L ou 0,09 mg/L.
Depuis juillet 2026, de 0,5 à moins de 0,8 g/L : 197 € et 12 heures sans conduire. Le retrait immédiat commence à 0,8 g/L ou 0,35 mg/L depuis février 2026.
Après une condamnation définitive, de nouvelles infractions d’une liste précise, commises dans les 3 ans, peuvent déclencher la récidive renforcée : 3, 6 ou 9 mois minimum de déchéance.
Le jugement précise les quatre examens et les éventuelles formations légalement prévues pour la théorie ou la pratique. Toute faute dite grave ne déclenche pas ce régime.
Pour le 4e degré : 400 à 5 000 € au tribunal, décimes compris, hors frais, et 8 jours à 5 ans de déchéance. Le juge peut écarter la déchéance en motivant sa décision, sauf si elle est obligatoire.
Pas de perception immédiate si tu es domicilié en Belgique. Sans domicile ni résidence fixe en Belgique, une perception de 520 € reste possible.
Exemples : ignorer un ordre d’arrêt, forcer un passage à niveau, rouler à contresens sur autoroute. Alcool, drogues et conduite malgré une déchéance sont punis séparément.
- Respecte le délai du courrier et joins tes preuves.
- Utilise Just-on-web ou le formulaire indiqué pour une perception immédiate.
- Un ordre de paiement se conteste devant le tribunal.
- Garde une preuve de ta démarche et surveille les réponses.
Sources de cet article
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Sources officielles
Autres références
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