Code de la voie publique vs Code de la route : Quelles différences ?

Publié le 2 mars 2026 à 21h40

Mis à jour le 18 septembre 2026 à 23h06

ParWenceslas Dasnois

Fondateur de Permis Online • Permis Online

Deux textes pour un même sujet, ta conduite en Belgique : voici comment les distinguer.

• Un seul sujet, deux textes

  Le Code de la route, c'est l'arrêté royal du 1er décembre 1975. Le Code de la voie publique, c'est le texte qui le remplace le 1er juin 2027. Les deux règlent la même chose : la circulation sur la voie publique.
• Pour ton examen

  Commence par les règles actuellement applicables. Pour un examen proche du 1er juin 2027, vérifie la matière et les consignes de ta Région et de ton centre.
• Réforme en 2027

  Le 1er juin 2027, le Code de la voie publique fédéral et trois codes régionaux (bruxellois, flamand, wallon) remplacent le Code de la route de 1975.

Définitions et champs d’application respectifs

Le Code de la voie publique remplacera le Code de la route le 1er juin 2027. Tous deux règlent la circulation sur la voie publique belge ; la réforme change l’organisation des règles, pas leur sujet.

Le Code de la route (officiellement appelé « Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ») constitue le texte de référence pour tous les usagers de la route.

Selon Belgium.be, le code de la route a été créé pour garantir la sécurité sur la voie publique et organiser la circulation régulière. Il définit les règles de circulation, les signaux routiers, les priorités, les limitations de vitesse et les obligations des conducteurs.

C’est ce code que tu étudies pour passer ton examen théorique du permis de conduire.

Le Code de la voie publique est l’arrêté royal du 3 juin 2024, publié le 20 septembre 2024. Il regroupe les règles de circulation par usagers : piétons, cyclistes, motards, automobilistes. Il ne traite pas de l’entretien des routes.

Jusqu’au 31 mai 2027, le Code de la route de 1975 reste applicable à la circulation, dans sa version à jour. Dès le 1er juin 2027, le nouveau code et celui de ta Région prennent le relais. Pour un examen proche de cette date, consulte les consignes de ta Région et de ton centre sur la matière et l’organisation de l’épreuve. Le SPF Mobilité a reporté la date initiale du 1er septembre 2026 pour laisser les Régions, la Police et la Justice se préparer.

Nature juridique des deux textes

Le Code de la route relève du droit pénal : enfreindre ses dispositions constitue une infraction punissable par une amende, une déchéance du droit de conduire ou, dans les cas graves, une peine de prison.

Selon Belgium.be, le code de la route fait une distinction entre les infractions du premier, du deuxième, du troisième et du quatrième degré. Les infractions sont constatées par la police et peuvent être jugées au tribunal de police.

Le Code de la voie publique ne change pas cette nature pénale : les infractions restent définies par la loi du 16 mars 1968 et classées par degrés.

Ce qui change, c’est l’organisation des textes : un code fédéral pour les règles communes, et trois codes régionaux pour les matières régionalisées. La gestion et l’entretien des voiries (autorisations, travaux, responsabilité du gestionnaire) relèvent d’autres textes, les décrets régionaux sur la voirie et les règlements communaux, jamais d’un Code de la voie publique.

Champ d’application territorial

Le Code de la route s’applique sur l’ensemble du territoire belge, avec des variations régionales pour certaines dispositions (limitations de vitesse notamment).

Concrètement : 30 km/h à Bruxelles depuis le 1er janvier 2021, 50 km/h en Wallonie et en Flandre. Hors agglomération, la limite est de 90 km/h en Wallonie, de 70 km/h en Flandre (depuis le 1er janvier 2017) et de 70 km/h à Bruxelles.

Le code fédéral s’appliquera dans toute la Belgique, avec trois codes régionaux entrant en vigueur le même jour :

• Code bruxellois de la voie publique : arrêté du 29 août 2024.
• Code de la route flamand : arrêté du 19 juillet 2024.
• Code wallon de la voie publique : arrêté du 17 juillet 2025.

Ils couvrent les compétences transférées aux Régions : vitesses hors autoroute, stationnement, chargement, dimensions des véhicules et transport exceptionnel.

Usagers concernés

Le Code de la route concerne tous les usagers : conducteurs de véhicules motorisés, cyclistes, piétons, utilisateurs de trottinettes, cavaliers. Chaque catégorie d’usager doit respecter les règles qui lui sont applicables.

Le Code de la voie publique concerne exactement les mêmes usagers : il reprend les règles de circulation en les regroupant par catégorie (piétons, cyclistes, motards, automobilistes).

La gestion des voiries, elle, ne relève d’aucun de ces deux codes mais des décrets régionaux sur la voirie et des règlements communaux. Elle concerne principalement les autorités publiques (gestionnaires de voiries), les entreprises de travaux publics, les concessionnaires de réseaux (eau, gaz, électricité, télécoms) et les riverains qui souhaitent occuper temporairement le domaine public (terrasse, déménagement, chantier).

Contenu et règles spécifiques de chaque code

Le Code de la route structure ses dispositions autour de plusieurs piliers : les règles de circulation, la signalisation, les obligations des conducteurs et les sanctions.

Règles de circulation du Code de la route

Le Code fixe les priorités et les conditions de sécurité des dépassements, changements de direction, demi-tours et marches arrière. Le dépassement par la droite est interdit sauf exceptions, notamment un véhicule tournant à gauche ou certaines files parallèles. Adapte tes distances et ta vitesse à la route et à la météo : même sous la limite autoroutière de 120 km/h, la pluie, le brouillard ou une chaussée glissante peuvent imposer de ralentir.

Le seuil général de sanction pour l’alcool est de 0,5 g/L de sang ou 0,22 mg/L d’air expiré, permis provisoire compris. Certaines conduites professionnelles ont un seuil inférieur.

Permis B de moins de 2 ans : certaines infractions au volant d’un véhicule à moteur imposent une déchéance après condamnation. Le juge fixe les conditions pour reconduire. Un contrôle positif ne suffit pas à rendre la déchéance automatique.

Signalisation et marquage routier

Le Code de la route catalogue six catégories de signaux : les signaux de danger (triangulaires), les signaux relatifs à la priorité, les signaux d’interdiction (circulaires), les signaux d’obligation (circulaires bleus), les signaux relatifs à l’arrêt et au stationnement, et les signaux d’indication. Chaque signal impose des comportements spécifiques aux usagers.

Les marquages au sol complètent la signalisation verticale : lignes continues et discontinues, passages pour piétons, zones de stationnement, flèches directionnelles.

Une ligne blanche continue entre les bandes de circulation ne se franchit jamais, même pour rentrer chez toi ou dans un garage (article 72.2 du Code de la route, identique en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre).

Seule une ligne discontinue peut être franchie, et uniquement pour dépasser, tourner à gauche, faire demi-tour ou changer de bande.

Ne la confonds pas avec la ligne continue tracée au bord de la chaussée : elle marque le bord réel ou fictif de la route, et l’espace au-delà sert à l’arrêt et au stationnement.

Les feux de signalisation suivent un code couleur universel : rouge (arrêt obligatoire), orange (arrêt si possible en toute sécurité), vert (passage autorisé). Les feux clignotants oranges signalent un danger et imposent la prudence sans interdire le passage.

Ce que le Code de la voie publique ne règle pas : la gestion des voiries

Le Code de la voie publique reprend les mêmes matières que le Code de la route (priorités, vitesse, signalisation, stationnement, dépassement), réécrites et regroupées par catégorie d’usagers. La classification des voiries selon leur importance (autoroutes gérées par la région, routes régionales, routes provinciales, voiries communales), elle, relève des décrets régionaux sur la voirie, pas de ce code.

Selon Wikipedia, chaque région gère et exploite son propre réseau, tandis que les communes ont à leur charge les autres voiries situées sur leur territoire. Cette classification détermine quelle autorité est compétente pour l’entretien et les travaux.

Les autorisations d’occupation du domaine public sont strictement réglementées. Installer une terrasse, organiser un événement, déposer un conteneur de déménagement ou ouvrir un chantier nécessite une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de voirie (commune, province ou région).

La réglementation de la voirie fixe aussi les normes techniques pour la construction et la rénovation des voiries : largeur des voies, pentes maximales, revêtements autorisés, éclairage public, évacuation des eaux. Ces normes garantissent la sécurité et l’accessibilité des infrastructures.

Responsabilités et obligations d’entretien

Le gestionnaire de voirie (commune, province, région) est responsable de l’entretien : nids-de-poule, signalisation défectueuse, éclairage public, déneigement.

Selon l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la commune peut voir sa responsabilité engagée si la victime d’un accident parvient à démontrer que la voirie était affectée d’un vice et que celui-ci est à l’origine du dommage.

Les riverains ont des obligations spécifiques : élaguer les haies qui débordent sur la voirie, déneiger le trottoir devant leur propriété (selon les règlements communaux), ne pas dégrader la voie publique. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives.

Les concessionnaires de réseaux doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir la voirie pour installer ou réparer leurs infrastructures. Ils sont tenus de remettre la voirie en état après leurs travaux, selon les normes imposées par le gestionnaire.

Autorités compétentes et application des règles

La police fédérale et les polices locales sont chargées de faire respecter le Code de la route. Elles constatent les infractions, dressent des procès-verbaux et peuvent immobiliser un véhicule en cas de danger grave. Les infractions graves sont transmises au parquet pour poursuites judiciaires.

Les centres d’examen agréés, en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, vérifient que les candidats au permis de conduire maîtrisent le Code de la route.

Actuellement, l’examen théorique catégorie B comporte 50 questions à choix multiple avec 2 ou 3 propositions de réponse. Tu dois obtenir au moins 41 points sur 50 pour réussir. Une erreur sur une question qui porte sur une infraction du 3e ou du 4e degré, ou sur la vitesse maximale autorisée, coûte 5 points, contre 1 point pour toute autre erreur.

Selon l’Observatoire du Permis Belge, le taux de réussite à l’examen théorique était de 37 % en Wallonie en 2025 et de 41 % à Bruxelles en 2024, dernier bilan officiel publié pour la Région bruxelloise. Ces taux comptent toutes les tentatives, avec des écarts importants selon les centres d’examen (de 29,1 % à 46,9 % en Wallonie en 2024).

Compétences régionales et communales

Les régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale) gèrent les routes régionales et les autoroutes sur leur territoire. Elles édictent les règlements complémentaires au Code de la route (limitations de vitesse spécifiques, zones 30, zones de stationnement réglementé).

Les communes gèrent les voiries communales (rues, places, chemins locaux). Le collège communal délivre les autorisations d’occupation du domaine public, organise le stationnement, installe la signalisation locale et peut prendre des arrêtés de police pour réguler la circulation (sens uniques, interdictions temporaires).

Les provinces gèrent un réseau de routes provinciales, généralement des axes de liaison entre communes. Leur rôle est moins visible pour l’usager ordinaire, mais elles coordonnent l’entretien de milliers de kilomètres de voiries secondaires.

Sanctions et recours

Les infractions au Code de la route entraînent des amendes dont le montant varie selon la gravité.

Depuis le 1er juillet 2026, une perception immédiate de 64 € peut être proposée pour les infractions du 1er degré, 128 € pour le 2e degré, 191 € pour le 3e degré et 520 € pour le 4e degré, en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. À chaque perception immédiate s’ajoute une redevance administrative de 10,67 € (montant 2026, indexé chaque 1er janvier), même si tu paies sur place ou tout de suite.

Relèvent notamment du 4e degré : demi-tour ou marche arrière sur autoroute, franchissement d’un passage à niveau fermé. L’ivresse, le délit de fuite et les excès de vitesse suivent leurs propres règles dans la loi du 16 mars 1968. Leur gravité ne les classe pas automatiquement au 4e degré. La déchéance dépend de l’infraction, des conditions légales et du juge.

Après 2 échecs consécutifs à l’examen théorique catégorie B, tu dois suivre 12 heures de cours théoriques dans une auto-école agréée. Cette obligation se répète après chaque multiple de 2 échecs.

Les violations des règles de gestion des voiries (décrets régionaux et règlements communaux) donnent lieu à des sanctions administratives : amendes pour occupation illégale du domaine public, mise en demeure de remettre la voirie en état, astreintes journalières en cas de non-conformité persistante. Les recours suivent la procédure prévue par chaque texte.

Coordination entre autorités

Le SPF Mobilité et Transports (Service Public Fédéral) coordonne l’application du Code de la route au niveau fédéral. Il élabore les modifications réglementaires, harmonise les pratiques entre régions. Les centres d’examen, eux, relèvent des Régions depuis la sixième réforme de l’État.

Les conférences interministérielles réunissent les ministres fédéraux et régionaux compétents pour harmoniser les politiques de mobilité. Ces instances évitent les incohérences entre régions et facilitent la mobilité des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Les zones de police (locale ou fédérale) collaborent avec les gestionnaires de voiries pour identifier les points dangereux, installer des radars automatiques, organiser des contrôles ciblés. Cette coopération améliore la sécurité routière de manière concrète.

Situations pratiques et cas d’application

Tu circules quotidiennement sous l’emprise simultanée de deux réglementations, même si tu n’en as pas conscience : le Code de la route pour ta conduite, et les règles de gestion des voiries (décrets régionaux, règlements communaux) pour tout ce qui touche à la route elle-même. Comprendre leurs interactions te permet d’anticiper les situations complexes.

Une entreprise qui ouvre un chantier sur la voirie doit d’abord obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès du gestionnaire de la voirie (commune, province ou région selon les cas). Cette autorisation précise la durée, la surface occupée et les mesures de sécurité à mettre en œuvre.

Sur le chantier, la signalisation temporaire relève du Code de la route : panneaux de déviation, limitations de vitesse réduites, signaleurs équipés de palettes. Les usagers doivent respecter cette signalisation sous peine d’amende. L’entreprise engage sa responsabilité si la signalisation est absente ou défectueuse.

La remise en état de la voirie après travaux est contrôlée par le gestionnaire selon les règles de gestion des voiries (décrets régionaux et règlements communaux). Si le revêtement présente des défauts (affaissement, nids-de-poule), l’entreprise doit reprendre les travaux à ses frais. Les délais de garantie s’étendent généralement sur plusieurs années.

Stationnement et occupation du domaine public

Le stationnement d’un véhicule obéit au Code de la route : interdictions de stationner (ligne jaune discontinue au bord de la chaussée, passages pour piétons, arrêts de bus), durées maximales (zones bleues), règles de stationnement (parallèle, perpendiculaire, en épi).

Une infraction de stationnement te coûte 64 € (1er degré) ou 128 € (2e degré) selon la gravité, tarif en vigueur depuis le 1er juillet 2026, plus la redevance administrative de 10,67 € (montant 2026).

Installer une terrasse commerciale sur le trottoir nécessite une autorisation communale délivrée sur la base du règlement communal. La commune vérifie que la terrasse ne gêne pas la circulation des piétons (largeur de passage minimale de 1,50 m), n’obstrue pas les accès pompiers et respecte les normes esthétiques locales.

Organiser un déménagement avec occupation de voirie (camion stationné, grue, monte-meubles) exige une autorisation préalable. Tu dois la demander plusieurs jours à l’avance, payer une redevance (variable selon les communes) et respecter les horaires autorisés. L’absence d’autorisation expose à une amende administrative.

Accidents et responsabilités

En cas d’accident de la route, le Code de la route détermine les responsabilités : non-respect d’une priorité, excès de vitesse, manœuvre dangereuse. Les assurances se basent sur ces infractions pour établir les torts et indemniser les victimes.

Si l’accident résulte d’un défaut de la voirie (nid-de-poule, signalisation absente, éclairage défectueux), la responsabilité du gestionnaire de voirie peut être engagée : cela relève des règles de gestion des voiries (décrets régionaux et règlements communaux), pas du Code de la voie publique. Tu dois prouver que le défaut était connu ou aurait dû être connu par le gestionnaire, et qu’il a causé l’accident.

Les tribunaux distinguent clairement les deux fondements de responsabilité. Un conducteur peut être sanctionné pénalement pour une infraction au Code de la route (excès de vitesse), tout en obtenant réparation civile du gestionnaire de voirie si un défaut d’entretien a contribué à l’accident.

Événements et manifestations

Organiser une course cycliste ou une marche populaire nécessite des autorisations multiples. Les règles de gestion des voiries (décrets régionaux et règlements communaux) imposent une autorisation d’occupation du domaine public (fermeture temporaire de voiries, installation de barrières). Le Code de la route exige une autorisation de police pour dévier la circulation et modifier temporairement les règles de priorité.

Les manifestations publiques (cortèges, rassemblements) suivent les mêmes logiques. L’organisateur doit notifier les autorités, proposer un itinéraire, prévoir un service d’ordre. La police peut imposer des conditions (horaires, parcours) pour limiter les perturbations du trafic.

Les marchés et foires occupent régulièrement le domaine public. Les commerçants paient une redevance calculée selon la surface occupée. La commune organise la circulation (fermetures de rues, déviations) et veille au respect des règles de sécurité (issues de secours, accès pompiers).

Évolution et réformes des deux corpus juridiques

Le Code de la route connaît des révisions fréquentes pour s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales. L’introduction des trottinettes électriques, des vélos électriques rapides (speed pedelecs) et des systèmes d’aide à la conduite a nécessité de nouvelles dispositions.

Harmonisation européenne

La Belgique transpose les directives européennes en matière de permis de conduire, de signalisation routière et de sécurité des véhicules. Cette harmonisation facilite la circulation transfrontalière et la reconnaissance mutuelle des permis entre États membres.

Le permis de conduire européen adopte un format standardisé (carte plastique) et des catégories communes (A, B, C, D avec subdivisions). Les examens suivent des standards minimaux définis au niveau européen, même si chaque pays conserve des spécificités nationales.

Les limitations de vitesse restent une compétence nationale, voire régionale en Belgique. L’Europe fixe uniquement des principes généraux (vitesse adaptée aux conditions de circulation) sans imposer de chiffres uniformes. Cette flexibilité permet aux autorités locales d’adapter les limites aux réalités du terrain.

Régionalisation croissante en Belgique

Les réformes de l’État successives ont transféré de nombreuses compétences en matière de mobilité aux régions. Le permis de conduire, initialement fédéral, relève désormais largement des régions pour son organisation pratique (centres d’examen, formations obligatoires, durées de stage).

Choisis ta Région dès le théorique : les conditions pour passer le pratique diffèrent.

• Wallonie, depuis le 1er janvier 2026 : théorique et TPR réussis en Wallonie ; TCTC wallon pour le M18.
• Bruxelles, depuis le 1er novembre 2018 : théorique réussi à Bruxelles.
• Flandre : règle prévue au 1er janvier 2027, pas encore applicable en 2026.

Le Test de Perception des Risques (TPR) illustre cette régionalisation : obligatoire avant l’examen pratique en Wallonie (examen séparé), le jour même de l’examen pratique en Flandre, et intégré comme première épreuve de l’examen pratique à Bruxelles. Les formats varient également : clic sur la vidéo (Wallonie et Bruxelles, dont ACT Evere) ou QCM après visionnage (centres flamands).

Adaptations technologiques

Les véhicules autonomes et semi-autonomes posent des défis juridiques inédits. Le Code de la route belge autorise actuellement la conduite assistée jusqu’au niveau 3 d’autonomie, mais les niveaux supérieurs (véhicules entièrement autonomes) ne sont pas encore autorisés sur la voie publique, sauf dans le cadre de tests spécifiques. Les discussions portent sur la responsabilité en cas d’accident (conducteur, constructeur, éditeur de logiciel).

Les panneaux électroniques adaptent la signalisation aux conditions de circulation. Le signal garde sa signification habituelle : l’affichage électronique ne le rend pas supérieur à tous les panneaux fixes. Respecte la limitation de ta bande et de la portion de route concernée, ainsi que les autres prescriptions.

Les applications de navigation (GPS, Waze, Google Maps) intègrent les données du Code de la route : limitations de vitesse, sens interdits, restrictions de circulation. Certaines communes partagent leurs données de stationnement en temps réel pour faciliter la recherche de places. Cette digitalisation améliore le respect des règles et fluidifie le trafic.