Diabète et permis de conduire : ce que la loi t'impose, quand, et auprès de qui

Le 18 août 2026, l'institut Vias, l'Association du Diabète et la Diabetes Liga ont publié une enquête auprès de 1 136 personnes atteintes de diabète qui ont un permis : 22 % n'ont pas le permis adapté exigé par la loi, souvent sans le savoir. Si tu as un diabète et que tu prépares ton permis, la règle te concerne dès ta demande de permis provisoire. Voici ce que tu dois faire, quand, et qui signe quoi.

L'enquête : une personne sur cinq n'est pas en règle

Ce qu'ont répondu les participants à cette enquête en ligne :

Selon Vias, beaucoup découvrent seulement après plusieurs années qu'ils devaient demander ou renouveler ce permis : au moment du diagnostic, ces règles passent au second plan. Les trois organisations ont donc lancé une campagne de sensibilisation, pour les patients et les soignants.

Ce que dit la loi

Pour obtenir un permis, tu dois déclarer sur l'honneur que tu n'as aucune des affections listées par l'arrêté royal. Le diabète est sur cette liste.

Avec un diabète, tu es donc inapte à conduire, sauf si un médecin te déclare apte, et toujours pour une durée limitée. Le type de diabète et le traitement n'y changent rien : même un diabète traité par un simple régime passe par le médecin. La règle est la même à Bruxelles et en Wallonie.

Tu passes ton permis : les étapes

Ton examen théorique ne change pas. Tout se joue quand tu demandes ton permis provisoire à ta commune : tu y signes une déclaration sur l'honneur, et avec un diabète, tu ne peux pas signer la partie sur ton aptitude physique et psychique.

1. Avant d'aller à la commune, va chez un médecin de ton choix : en pratique ton généraliste, ou un endocrino-diabétologue si tu as trois injections d'insuline ou plus par jour, ou une pompe.
2. Il vérifie que tu remplis les conditions et établit ton attestation d'aptitude à la conduite. Il en fixe la durée et peut y ajouter des conditions ou des restrictions, notées sous forme de codes.
3. Tu remets l'attestation à ta commune avec ta demande. Elle remplace la partie de la déclaration que tu n'as pas pu signer.
4. Tu notes la date de fin de validité : aucun rappel automatique ne t'est envoyé, prévient Vias.

C'est ce qu'on appelle un permis adapté : un permis à durée limitée, à renouveler à temps. L'Association du Diabète propose sur son site le modèle d'attestation à faire remplir par ton médecin.

Pour combien de temps

Pour le permis B, l'attestation vaut cinq ans au plus, et le médecin peut fixer moins. Pour le groupe 2, c'est trois ans au plus : camion, bus, permis B utilisé pour un taxi, une ambulance ou un transport rémunéré d'élèves, et moniteurs d'auto-école. Les durées citées par Vias sont donc des maximums.

À chaque prolongation, le médecin te réexplique comment repérer et éviter une hypoglycémie. L'Association du Diabète conseille de lancer les démarches avant l'échéance.

Qui t'examine

Selon ta situation :

• Régime et/ou médicaments, en comprimés ou en injections Un médecin de ton choix, en pratique ton généraliste.
• Trois injections d'insuline ou plus par jour, ou pompe à insuline Un endocrino-diabétologue.
• Hypoglycémie ou hyperglycémie sévère (il a fallu l'aide de quelqu'un), ou risque accru d'en faire Tu es inapte, mais un endocrino-diabétologue peut te déclarer apte.
• Deuxième hypoglycémie sévère en douze mois Un rapport favorable d'un endocrino-diabétologue, au plus tôt trois mois après.
• Complications graves aux yeux, aux nerfs, au cœur ou aux vaisseaux L'avis des médecins spécialistes concernés.
• Troubles locomoteurs qui peuvent gêner la conduite Un centre d'aptitude à la conduite, comme le CARA de l'institut Vias.

Le CARA n'intervient que dans les situations complexes, après un examen multidisciplinaire. On n'y est jamais envoyé d'office : la démarche vient de toi ou de ton médecin.

Déjà un permis : quatre jours pour te présenter

Si ton diabète est découvert alors que tu as déjà ton permis, la loi te laisse quatre jours pour le présenter à la commune qui te l'a délivré, afin qu'il soit annoté ou retiré. Le délai court dès que tu l'apprends, samedis, dimanches et jours fériés non compris.

En pratique, tu y vas avec l'attestation de ton médecin, ta carte d'identité et ton permis actuel, pour obtenir un permis adapté. Selon Vias, la règle vaut aussi avec un permis provisoire, quel que soit ton traitement.

Le médecin qui examine ton aptitude et constate que tu ne remplis plus les conditions doit t'informer de cette obligation.

Au volant

Si ton traitement peut provoquer une hypoglycémie, l'arrêté royal t'oblige à toujours avoir des sucres rapides à portée de main dans la voiture. Pour être déclaré apte, tu dois aussi :

• avoir un diabète stabilisé ;
• être conscient de ta maladie, connaître le risque d'hypoglycémie et en reconnaître les symptômes ;
• suivre fidèlement ton traitement ;
• avoir reçu une éducation diabétique ;
• être suivi régulièrement par un médecin.

Au volant, une hypoglycémie peut te donner du mal à rester dans ta bande, te faire rater un panneau ou remarquer trop tard un clignotant, explique Vias. Dans l'enquête, 36 % des répondants emportent toujours des sucres rapides, 25 % font souvent une pause et 18 % vérifient régulièrement leur glycémie.

Si tu n'es pas en règle

Pour Vias, conduire sans permis adapté revient à conduire sans permis valable. La loi punit deux choses :

• signer la déclaration en sachant que tu as un diabète : c'est une fausse déclaration, et le document obtenu est saisi ;
• conduire sans être passé par le médecin, alors que tu as une affection de la liste.

Depuis le 1^er septembre 2026, c'est une peine de niveau 2 du nouveau Code pénal, avec une amende de 1 600 à 16 000 euros. Le juge peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans.

Si tu as ton permis B depuis moins de deux ans, ou un permis provisoire, une condamnation pour avoir conduit dans cette situation oblige le juge à prononcer la déchéance, avec au moins l'examen théorique ou pratique à repasser. Le détail est dans notre analyse sur le permis provisoire.

Côté assurance, Vias prévient : ne pas être en règle peut avoir des conséquences en cas d'accident, même sans lien avec le diabète, et compromettre l'intervention de ton assureur. Pour l'Association du Diabète, avoir un diabète ne peut justifier ni un refus d'assurance ni une hausse automatique de la prime, mais tu dois prévenir ton assureur que ton permis a une durée limitée.

Pour aller plus loin : la leçon Alcool, drogues, fatigue : es-tu en état de conduire ? du cours gratuit, et la page Permis de conduire de l'Association du Diabète.

Commence par le théorique, gratuitement → Le cours complet, leçon par leçon, avec un quiz d'entraînement à la fin de chacune : la première étape, avec ou sans diabète.

Questions fréquentes

Sources de cet article

1. Institut Vias, communiqué du 18 août 2026, « 1 personne atteinte de diabète sur 5 n'a pas de permis de conduire adapté », enquête en ligne de l'Association du Diabète, de la Diabetes Liga et de l'institut Vias auprès de 1 136 personnes atteintes de diabète et titulaires d'un permis : communiqué. Tous les chiffres de l'enquête en sont extraits, ainsi que les délais et durées cités par Vias.
2. Institut Vias, pages CARA et Diabète et permis de conduire : renvoi au CARA à l'initiative du conducteur ou de son médecin, absence de rappel automatique avant l'échéance.
3. Association du Diabète, Permis de conduire : qui remplit l'attestation, documents à présenter à la commune, durées de validité, assurance, modèle d'attestation.
4. Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte consolidé : article 23, § 1^er, 3° (déclaration d'aptitude), article 24 (quatre jours pour présenter son permis, pour émargement ou retrait), article 30, § 1^er, 3° et 4° (fausse déclaration, conduite malgré une affection ou sans l'examen médical imposé) et article 38, § 1^er, 5°, et § 5 (déchéance, obligatoire pour les conducteurs novices et les permis provisoires) : Justel. Loi du 25 mai 2026 qui l'adapte au nouveau Code pénal (articles 10, 20 et 45 : peine de niveau 2, amende de 1 600 à 16 000 euros, entrée en vigueur) : Justel.
5. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, texte consolidé : article 7 (la commune délivre le permis provisoire), article 40 (la liste des affections est l'annexe 6), article 41, §§ 1^er, 2 et 4 (déclaration sur l'honneur, médecin de son choix, attestation, codes), articles 42 et 43 (groupe 2), article 45 (centre d'aptitude) et article 46, § 1^er (le médecin informe de l'obligation) ; annexe 6, point 7 « Diabète sucré », points 7.1 à 7.5 (inaptitude sauf déclaration d'aptitude, hypoglycémies sévères et récurrentes, complications, médecin ou endocrino-diabétologue, conditions, sucres rapides dans le véhicule, durées de cinq et trois ans), même texte dans la version qui vaut à Bruxelles et dans la version wallonne : Justel.
6. The Brussels Times, avec Belga, 18 août 2026 : l'enquête relayée par la presse.

Article publié le 29 octobre 2026, sur la base du communiqué de l'institut Vias du 18 août 2026 et des textes consolidés de Justel relus le 28 octobre 2026.