--- title: "Formulaire de consentement et charte de fonctionnement des formations" canonical: "https://permis-online.be/formulaire-de-consentement-et-charte-de-fonctionnement-des-formations/" source: "https://permis-online.be/formulaire-de-consentement-et-charte-de-fonctionnement-des-formations/" author: "Wenceslas Dasnois" author_role: "Fondateur de Permis Online" author_credentials: "Fondateur de l'Observatoire du Permis Belge (vérification des statistiques officielles du permis, 3 régions)" publisher: "Permis Online" published: "2020-12-12" modified: "2026-09-03" language: "fr" word_count: 667 --- # Formulaire de consentement et charte de fonctionnement des formations --- # Formulaire de consentement et charte de fonctionnement des formations ## OBJET DE LA CHARTE La présente charte a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des formations ainsi que du portail [www.permis.online](https://permis-online.be/) permettant l’accès à celles-ci. Elle définit les droits et devoirs des élèves pour l’accès et l’utilisation du portail ainsi que le fonctionnement général des formations. La présente charte est susceptible d’être modifiée à tout moment par Permis Online. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L’élève est invité à consulter régulièrement la présente charte afin de prendre connaissance de ses éventuelles mises à jour. ## COMPTE La participation à la formation nécessite la création d’un compte personnel sur le site organisateur. Je consens à transmettre via des formulaires sécurisés des informations authentiques, précises et actuelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations financières, etc.). En cas de changement, je m’engage à mettre à jour ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces données sont confidentielles et protégées. Le site organisateur peut suspendre temporairement mon compte en cas de force majeure ou de comportement inadéquat. ## EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ En cas d’utilisation frauduleuse de mes données personnelles non imputable au site organisateur, je dégage celui-ci de toute responsabilité contractuelle, civile ou pénale. ## PAIEMENT Les formations sont accessibles via un **abonnement hebdomadaire à renouvellement automatique**, prélevé par le prestataire Stripe. Je comprends que : - aucun contenu ne sera accessible avant validation du premier paiement ; - l’accès reste actif tant que l’abonnement est payé et se renouvelle automatiquement chaque semaine ; - en cas de défaut de paiement ou d’annulation, l’accès à la formation sera suspendu sans préavis. ## DONNÉES BANCAIRES Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont traitées par notre prestataire Stripe.com. Cette procédure suit les standards de sécurité internationaux (PCI DSS), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données de paiement. ## ACCÈS AUX CONTENUS La création de mon compte et le paiement effectif de l’abonnement m’autorisent à accéder aux contenus pédagogiques décrits dans le programme de formation. Cet accès est limité à la durée de validité de mon abonnement et cesse automatiquement en cas de non-renouvellement ou d’annulation. Les photographies, graphismes et textes illustrant les formations ne sont pas contractuels. ## ASSIDUITÉ L’accès progressif aux modules pédagogiques m’oblige à consulter les contenus, réaliser les exercices et cas pratiques, en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour l’examen théorique du permis B. Je déclare renoncer expressément à toute demande de remboursement anticipé si je ne consulte pas ou n’utilise pas les contenus mis à ma disposition. En cas d’empêchement non imputable à ma responsabilité, il pourra être envisagé un report, en accord avec le site organisateur. ## PRÉCAUTIONS Je suis responsable de connaître les précautions liées aux exercices théoriques. Je m’engage à signaler au formateur toute circonstance pouvant limiter ma participation. Un report pourra être convenu le cas échéant. ## ÉTHIQUE Je m’engage à respecter les règles d’éthique, ainsi que les croyances et opinions des autres participants. ## ÉVALUATION Des évaluations (quiz en ligne, tests, exercices) jalonneront la formation pour mesurer mes progrès. Les résultats seront accessibles via mon compte personnel. Ces évaluations ont pour objectif de m’aider à progresser et à me préparer à l’examen théorique officiel. ## ACQUISITION DE COMPÉTENCES La formation vise à me préparer au permis théorique B. Je comprends que le site organisateur ne peut être tenu responsable en cas d’échec à l’examen officiel, et qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. ## ACTIVITÉ ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLES Je dégage le site organisateur de toute responsabilité contractuelle, civile, pénale ou fiscale liée à mes propres actes vis-à-vis de tiers. ## CONFIDENTIALITÉ Le contenu des formations m’est strictement réservé. Je m’engage à ne pas partager mes accès ni à transmettre le contenu à des tiers. Le partage de compte est interdit. ## PROTECTION ET NON-CONCURRENCE Tous les éléments créés par le site organisateur sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués, copiés ou vendus à des tiers sans autorisation expresse. Toute violation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires. --- *Source: [Formulaire de consentement et charte de fonctionnement des formations](https://permis-online.be/formulaire-de-consentement-et-charte-de-fonctionnement-des-formations/) · Published 2020-12-12 · Updated 2026-09-03* *Author: Wenceslas Dasnois (Fondateur de Permis Online · Fondateur de l'Observatoire du Permis Belge (vérification des statistiques officielles du permis, 3 régions)) · Permis Online*